Les bénéficiaires de bourses désormais obligés à servir l’Etat. En effet, au Benin, les députés ont adopté la loi portant insertion et réinsertion professionnelle des allocataires de bourses d’études et de stages en République du Bénin. Par cette nouvelle loi, les bénéficiaires de bourses doivent rendre service à l’Etat. Le dossier a été présenté et défendu à l’hémicycle par la Ministre chargée de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Eléonore Ladékan Yayi qui a présenté et défendu le dossier au parlement.

Par cette loi, le gouvernement béninois entend favoriser l’utilisation rationnelle pour un retour sur investissement des bénéficiaires des bourses d’études et de stages sur fonds propres de l’Etat béninois ou par l’intermédiaire de ses partenaires à travers la coopération internationale.

Les bénéficiaires de bourses désormais obligés à servir l’Etat, les raisons

L’objectif global de ce texte vise à permettre de tirer profit des compétences que constituent les bénéficiaires des bourses. Bref, à travers cette loi, l’Etat veut que les bénéficiaires de bourses se mettent au service du développement du Bénin.

Ainsi, tout allocataire de bourse octroyée par l’Etat se met obligatoirement à la disposition de celui-ci dès la fin de la dernière année de formation. À cet effet, le boursier est tenu de notifier la fin de sa formation à l’organisme public lui ayant attribué la bourse ainsi qu’à l’Agence nationale pour l’emploi. L’Etat dispose d’un délai de cinq ans à compter de la notification de la fin de formation pour faire appel à l’allocataire de bourse.

Ce texte s’applique aux allocataires des bourses nationales pour des études dans les écoles inter-États ; aux allocataires des bourses nationales d’excellence pour des études universitaires au Bénin et hors du Bénin ; aux allocataires des bourses de coopération offertes au Bénin par des Etats ou des organisations internationales et aux agents de l’Etat, civils et militaires, allocataires des bourses de stages nationales et étrangères.

Le contrat d’engagement citoyen

Selon la nouvelle loi, désormais, l’adhésion de l’allocataire au contrat d’engagement citoyen devient une exigence. Autrement dit, l’attribution et l’acceptation de l’une quelconque des bourses nationales ou étrangères, qu’elle soit partielle ou complète, emportent l’adhésion de l’allocataire au contrat d’engagement citoyen.

Pour ce qui est des bénéficiaires mineurs, les parents ou tuteurs légaux sont réputés y avoir consenti en leur nom pour leur compte. Par ce contrat d’engagement citoyen, l’allocataire d’une bourse s’engage à mettre les connaissances et le savoir-faire acquis au terme de sa formation à la disposition de l’Etat en vue de son recrutement ou de son placement auprès de toute entité publique ou privée.

Toutefois, selon la loi, l’allocataire peut s’auto-employer ou se faire employer par une entreprise nationale ou étrangère, en attendant l’appel de l’Etat.
Il faut préciser que des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect des dispositions de cette loi.

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