La Cour internationale de justice de la Haye va trancher l’affaire qui brule entre la France et la Guinée- Equatoriale depuis 2016. Il s’agit de l’affaire dite de « violation d’immunité diplomatique » opposant la Guinée équatoriale à la France.  Ainsi, la Cour internationale de justice de la Haye prononcera le 11 décembre 2020, le verdict final. Une facette de « l’affaire des biens mal acquis » à l’origine de la brouille diplomatique entre les deux pays.

Après quatre années d’instruction à rebondissements, la Cour internationale de justice (CIJ) de la Haye tranchera définitivement vendredi 11 décembre prochain dans cette affaire qui a envenimé les relations politiques et économiques entre les deux pays.

Comprendre les méandres de cette affaire

La décision attendue en fin de semaine est conforme aux audiences des 17 et 21 février 2020 qui prévoyaient le verdict final en avril dernier, avant d’être renvoyé pour cause de pandémie de Covid-19.

Pour maitriser les contours de cette affaire, il faut remonter en 2016 lorsque la Guinée équatoriale pour faire prévaloir ses droits, a décidé de porter plainte devant la plus haute juridiction des Nations unies, sous prétexte que « la France a violé l’immunité diplomatique du vice-président de la République, Teodoro Nguema Obiang Mangue ».

Le 7 décembre 2020, le gouvernement équato-guinéen très optimisme a indiqué qu’un premier verdict rendu en juin 2018 sur les exceptions préliminaires soulevées par la France était favorable au plaignant, puisque « le verdict a clairement indiqué que la Guinée équatoriale a gagné contre la France sur trois des quatre points en jeu ».

Compétence affirmée de la Cour internationale de justice de la Haye

Dans la dite affaire, la France avait tenté de prouver l’incompétence de la Cour internationale de justice pour statuer. Toutefois, selon la présidence équato-guinéenne, « la cour, dans une décision finale et contraignante pour les parties, a déclaré qu’elle était compétente pour entendre l’affaire, sur la base du protocole facultatif à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques »

Par ailleurs, les mêmes sources indiquent que la Cour internationale de justice de la (CIJ) a rejeté une troisième objection préliminaire de la France. Elle a donc exclu, par quatorze voix contre, toute possibilité d’appel. La cour a déclaré qu’« interjeter l’affaire auprès du Tribunal international par la Guinée équatoriale constituait un « abus de procédure ».

Ce procès à la Cour internationale de justice de la Haye, en Hollande, s’inscrit dans la logique des affaires dites des « biens mal acquis » qui opposent la France à certains pays africains, en l’occurrence, le Congo, le Gabon et la Guinée équatoriale. Toutefois, rien n’indique que ce sera la fin d’autant que d’autres dossiers judiciaires sont en cours.

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