Réunis ce jeudi 7 octobre 2021 pour la 6ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année, les députés togolais ont voté en faveur de la gestion des finances publiques au Togo. La séance s’est déroulée sous la présidence de Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale.
La séance s’est tenue en présence du commissaire du gouvernement, Christian Trimua, ministre des Droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République, porte-parole du Gouvernement. Pour renforcer le contrôle de la gestion des finances publiques, et répondre aux enjeux et impératifs de la décentralisation, les députés ont voté, d’une part un projet de loi portant sur l’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes et des cours régionales des comptes. Et d’autre part un projet de loi portant statut des magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes.
Réorganisation de la Cour pour un meilleur contrôle de la gestion des finances publiques au Togo
L’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes au Togo sont régies par la loi organique de 1998. Ce nouveau vote des députés vient donner un nouveau souffle à l’ancienne loi en tenant compte des exigences de l’UEMOA, des innovations introduites dans le titre VII de la constitution du 14 novembre 1992 par la loi du 15 mai 2019 et surtout des insuffisances constatées dans son application.
Lire aussi: Togo : L’affaire Pétrolegate au rendez-vous de la session budgétaire ouverte mardi
Son impact sur la gestion des finances publiques au Togo se mesure à l’extension des attributions de la cour en y ajoutant l’évaluation des politiques publiques, l’émission des avis sur les rapports annuels de performance, le contrôle des visas des contrôleurs financiers et le contrôle de la gestion des responsables de programmes entre autres.
Outre cela, d’autres aspects ont été introduits. Il s’agit notamment de la compétence juridictionnelle de la cour et des cours régionale des comptes en matière de discipline budgétaire et financière et un système de mandats renouvelables dans la limite de l’âge de 65 ans pour les magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes.
Le statut des magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes
En ce qui concerne le statut des magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes, il est fixé par la loi organique du 15 avril 2009 au Togo. La loi organique portant statut des magistrats de la cour des comptes des cours régionales de compte quant à elle, la remplace, tout en consacrant un système de mandat. Elle prévoit également une évaluation annuelle des magistrats.
Lire aussi: Vaccination dans l’UEMOA : le Togo caracole en tête devant ses voisins 
Pour Madame Tsègan, cette démarche rénovatrice permet de promouvoir davantage la gestion efficace des finances publiques au Togo. Pour cette dernière, la tâche est ambitieuse. Il sera question de consolider le socle du système de gouvernance de notre pays en un tout cohérent. « Elle répond à la nouvelle architecture institutionnelle introduite par la révision constitutionnelle de 2019 en ses articles 107 et 111 l’alinéa 2 », rassure-t-elle.
« Je voudrais saluer la démarche rénovatrice du Gouvernement, d’adapter notre législation de comptabilité publique aux exigences d’un Togo intégralement décentralisé. De nos travaux, doit se lire notre conviction de renforcer la confiance que nous portons envers ceux qui sont chargés de la gestion des deniers publics et la responsabilité qui est la nôtre de les encourager à accomplir leurs missions avec probité et loyauté », a-t-elle martelé.
Pour permettre à la Cour de mieux assurer le contrôle de la gestion des finances publiques au Togo, d’autres dispositions ont également été prévues . Elles concernent le déplafonnement de l’effectif total des magistrats et son relèvement, l’obligation pour la cour d’auditer annuellement ses propres comptes et de faire évaluer périodiquement ses performances par ses paires ou par la cour des comptes de l’UEMOA et la consécration d’une disposition aux cas des exceptions d’inconstitutionnalité entre autres.
Bernard A.
