L’assemblée nationale a adopté ce mardi 27 décembre, en sa 9ᵉ séance plénière de la 2ᵉ session ordinaire de l’année 2022, deux projets de loi portant sur l’opérationnalisation des juridictions militaires.
La session a eu lieu en présence de Agbétomey Pius Kokouvi, garde des sceaux, ministre de la Justice et de Kanka-Malik Natchaba, ministre, Secrétaire Général du Gouvernement.
Deux nouveaux outils juridiques
Deux lois qui viennent renforcer l’arsenal juridique national en matière de justice militaire. Le premier porte sur le nouveau code de justice militaire et le second est relatif au statut des personnels et des auxliaires des juridictions militaires. Ces derniers, pour le bon fonctionnement de la justice, doivent faire preuve notamment de neutralité et d’indépendance.
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Selon la représentation nationale, la loi portant sur le nouveau code de la justice constitue un outil juridique d’incitation à la formation de magistrats militaires, de renforcement de l’état de droit et de la discipline militaire, au-delà de la garantie d’une justice équitable par le biais de la promotion de juridictions spécialisées. L’objectif est de garantir leur indépendance.
Le second texte, approuvé par les élus, détermine les conditions et les critères de recrutement, fixe les obligations et responsabilités des personnels et auxiliaires des juridictions militaires, et organise la carrière du personnel. Cette loi crée les conditions favorables pour un bon fonctionnement des juridictions militaires.
Bon fonctionnement de la justice militaire
Pour le gouvernement, cette loi crée des conditions favorables pour un fonctionnement rationnel, efficient et efficace des juridictions militaires appelées à jouer un rôle prépondérant dans la société, surtout en ces temps de crise sécuritaire. Cet « instrument juridique vient à point nommé, favoriser l’opérationnalisation de la justice militaire », souligne le garde des sceaux, ministre de la Justice, Pius Kokouvi Agbétomey qui a salué l’esprit d’ouverture dont a fait preuve l’assemblée nationale.
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Le climat qui a prévalu durant les travaux préparatoires jusqu’à l’adoption de ces deux textes dénote de la nécessité de renforcer l’état de droit, d’assurer une certaine discipline au sein des forces armées et de sécurité ainsi que du bon fonctionnement du service public, affirme, pour sa part, la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tsègan.
La séance plénière de ce jour nous a permis de franchir une étape additionnelle et décisive pour la mise en œuvre de la loi portant nouveau Code de justice militaire adoptée en 2016.
En effet, les modifications apportées à ce Code de justice militaire sont couplées de l’adoption de la loi portant Statut des personnels et auxiliaires des juridictions militaires, un ensemble de professionnels qui participe quotidiennement au bon fonctionnement du service public de la justice militaire, a-t-elle indiqué.
Nabuch A.
