Le 28 janvier, l’Assemblée nationale française a voté à l’unanimité une loi mettant fin au concept de « devoir conjugal » dans le mariage. Ce qui signifie que le mariage n’implique aucune obligation de relations sexuelles.
Porté par les députés Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et Paul Christophe (Horizons), le texte adopté par l’assemblée nationale vise à prévenir les viols conjugaux tout en mettant fin à ce qui est qualifié d’ambiguïté juridique ancienne. Il s’agit de clarifier le Code civil afin d’affirmer que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation de relations sexuelles. Mais le texte doit encore être examinée par le Sénat.
Fin du devoir conjugal : une clarification juridique attendue
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Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi mettant fin à l’ambiguïté juridique qui subsistait sur le « devoir conjugal ». Votée à l’unanimité, cette loi clarifie qu’il n’existe aucune obligation de relations sexuelles entre époux, un principe essentiel pour la lutte contre les violences sexuelles conjugales, selon ses initiateurs.
Soutenu par plus de 120 députés de diverses sensibilités politiques, le vote de la fin du devoir conjugal vient mettre un terme à une interprétation jurisprudentielle ancienne assimilant parfois la communauté de vie à une « communauté de lit ». Si le Code civil ne mentionne aucun devoir sexuel entre époux, cette ambiguïté a longtemps permis de justifier certaines décisions judiciaires, comme en 2019 lorsqu’un divorce avait été prononcé aux torts exclusifs d’une épouse en raison de l’absence de relations sexuelles.
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La question avait pris une dimension européenne après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2025. En votant la fin du devoir conjugal, les députés entendent aligner le droit français sur le principe fondamental du consentement libre et éclairé, y compris dans le mariage. Le texte précise également qu’un divorce pour faute ne pourra plus être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles.
Une mesure saluée par les magistrats et les avocats, qui dénonçaient encore des plaidoiries remettant en cause le libre consentement des époux. Au-delà du droit, la fin du devoir conjugal porte une dimension sociétale. Paul Christophe a rappelé qu’un homme sur quatre considère encore en France qu’une femme peut avoir des relations sexuelles « par devoir ». Les auteurs du texte souhaitent aussi renforcer la prévention, notamment lors de la célébration du mariage, pour rappeler que le consentement n’est jamais acquis ni définitif.
