La loi anti-avortement de l’Etat du Texas ne plait pas du tout au gouvernement américain. C’est en ce sens que le ministre de la justice a annoncé avoir déposé une plainte contre le Texas pour obtenir l’annulation de ladite loi.

Le Texas est un Etat conservateur. La loi controversée qui est entrée en vigueur le 1er septembre dans cet Etat, interdit quasiment l’interruption volontaire de grossesse.

Rejet de la loi anti-avortement

Le président américain avait promis de défendre le droit à l’avortement aux Etats-Unis. Et c’est logique que son gouvernement s’oppose à la loi anti-avortement entrée en vigueur, il y a un peu plus d’une semaine au Texas. Le ministre de la Justice Merrick Garland lors d’une conférence de presse, jeudi, a déclaré que la législation texane « est clairement inconstitutionnelle au regard de la jurisprudence de la Cour suprême ».

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En effet, la loi texane interdit d’avorter une fois que les battements de cœur de l’embryon sont détectés, soit à environ six semaines de grossesse. Mais souvent à cette étape, la plupart des femmes ignorent être enceintes. Et selon les chiffres des associations de planning familial, 85% des avortements pratiqués au Texas avaient lieu après six semaines.

En outre, cette loi anti-avortement ne prévoit pas d’exception en cas d’inceste ou de viol, mais seulement en cas d’urgence médicale.

« Le ministère de la justice a pour responsabilité de défendre la Constitution des Etats-Unis et l’Etat de droit. Aujourd’hui, nous accomplissons ce devoir en déposant plainte », a indiqué Merrick Garland. Ce dernier a assuré avoir agi « après un examen du droit et des faits » et non sous « pression » politique. L’annonce de dépôt de plainte a été saluée par les défenseurs du droit à l’avortement.

Question de constitutionnalité de la loi

Dans l’arrêt emblématique Roe V. Wade, rendue en 1973, la Cour suprême des Etats-Unis avait garanti le droit des femmes à avorter. La limite posée par la cour est que cette liberté s’applique tant que le fœtus n’est pas viable. Ce qui correspond à 22 semaines de grossesse. Largement au-dessus de la limite posée par la loi anti-avortement du Texas.

Mais la Cour a laissé la loi entrer en vigueur pour des « questions de procédure ». En effet, la loi anti-avortement du Texas comporte un dispositif qui complique l’intervention des tribunaux fédéraux. Elle prévoit qu’il ne revient pas aux autorités de faire respecter la mesure, mais « exclusivement » aux citoyens, de porter plainte au civil contre les organisations ou les personnes qui aident les femmes à avorter.

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La loi prévoit qu’ils touchent au moins 10.000 dollars de « dédommagements » en cas de condamnation. Ce qui « a conduit les cliniques pratiquant des avortements à arrêter les interventions » après six semaines de grossesse, a indiqué le ministre de la justice.

Ce tacle procédural à la jurisprudence de la Cour, a conduit l’administration Biden à réagir. Le président avait même promis « une réponse immédiate » de son gouvernement, après l’entrée en vigueur de la loi anti-avortement. Il avait exigé du gouvernement qu’il trouve « des mesures pour assurer que les femmes du Texas aient accès à l’avortement en toute sécurité et légalité ». Quant au gouverneur du Texas, Greg Abbott, il a affiché sa « confiance dans les tribunaux ».

Esso A.