La Haute Cour constitutionnelle de Madagascar a validé une loi qui prévoit le transfert automatique à l’État des titres fonciers encore enregistrés au nom de ressortissants étrangers depuis l’indépendance. Présentée par les autorités comme une étape majeure de la décolonisation foncière, la mesure suscite toutefois des interrogations sur sa portée réelle.
La loi n°2026-007 a été adoptée par l’Assemblée nationale le 1er juillet. Le texte fixe au 26 juin 1960, date de l’indépendance, la référence à partir de laquelle les terrains encore immatriculés au nom d’étrangers et qui n’ont jamais été transférés à des propriétaires malgaches pourront être intégrés au patrimoine de l’État. La loi doit désormais être promulguée et publiée au Journal officiel avant son application.
Une loi présentée comme l’achèvement de la décolonisation foncière
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Concrètement, le dispositif prévoit le transfert de plein droit à l’État des terrains dont les titres étaient toujours enregistrés au nom d’étrangers au moment de l’indépendance. Trois catégories de propriétés sont toutefois exclues : les terrains diplomatiques et consulaires, ceux déjà transférés à des ressortissants malgaches et ceux dont les propriétaires étrangers ont depuis acquis la nationalité malgache.
Le texte avait été proposé par le président de l’Assemblée nationale, Siteny Randrianasoloniaiko, avant d’être soumis au contrôle de la Haute Cour constitutionnelle par le président de la Refondation. Le pouvoir malgache présente cette réforme comme la finalisation d’un processus de décolonisation foncière engagé depuis l’indépendance. Mais sa portée économique est relativisée par l’historien Solofo Randrianja.
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« Je ne pense pas que ce soit aussi important que les différents conflits fonciers qui occupent les tribunaux malgaches », estime-t-il sur Rfi, considérant que la mesure ne concerne qu’une partie limitée des terrains exploités dans le pays. Pour le chercheur, le principal enjeu foncier reste celui du secteur agricole, confronté depuis plusieurs décennies à des difficultés structurelles.
« Ça ne participe pas à la refondation de l’agriculture et du secteur agricole », affirme-t-il, évoquant notamment les conséquences des différents plans d’ajustement structurel. Il juge ainsi le bilan de cette réforme comme un « succès très mitigé ». La prochaine étape sera le recensement des terrains concernés, après la promulgation et la publication de la loi au Journal officiel. Les autorités devront alors déterminer précisément combien de propriétés sont visées par le dispositif et organiser leur transfert au patrimoine de l’État.
